Conditions Générales d'Intervention
1 – OBJET ET CHAMP D’APPLICATION
Les présentes conditions générales s’appliquent à toute commande émise par le maître d’ouvrage. Toute commande implique l’adhésion pleine et entière du client aux présentes dispositions.
Elles priment sur toute autre condition émanant du client.
Des dérogations peuvent être prévues dans des conditions particulières (ex. : devis).
L’entreprise se réserve le droit de sous-traiter tout ou partie de ses prestations.
2 – FORMATION DU CONTRAT
Sauf indication contraire, les devis sont valables un mois à compter de leur date d’émission.
Le contrat est réputé conclu une fois les conditions suivantes réunies :
- Devis signé sans modification et accompagné de l’acompte prévu (cf. art. 8.1)
- Prise de mesures et validation technique
- Échéance du délai légal de rétractation de 14 jours (sauf renonciation expresse)
Le client doit signaler par écrit s’il souhaite recourir à un financement, faute de quoi il est réputé ne pas emprunter.
3 – CONDITIONS D’EXÉCUTION
Les travaux sont réalisés selon les règles de l’art et les normes en vigueur (DTU).
Le délai d’exécution débute à la date la plus tardive entre :
- La prise des mesures
- La réception de l’acompte
- L’obtention des autorisations nécessaires par le client
- La validation du financement (le cas échéant)
Le délai peut être prolongé en cas de force majeure ou d’imprévus.
L’eau, l’électricité et les accès nécessaires doivent être mis à disposition gratuitement.
4 – TARIFS
La facturation finale tiendra compte des prestations réellement effectuées.
La grille des tarifs est disponible en cliquant sur le lien suivant :
5 – TRAVAUX SUPPLÉMENTAIRES
Tout ajout fera l’objet d’un avenant précisant prix et délai.
En cas d’urgence, l’entreprise est autorisée à intervenir immédiatement.
6 – HYGIÈNE ET SÉCURITÉ
Le client met à disposition des locaux décents (vestiaires, WC, etc.).
À défaut, l’entreprise pourra facturer les installations nécessaires.
7 – RÉCEPTION DES TRAVAUX
La réception est constatée à la demande de l’entreprise, avec ou sans réserves.
Les réserves non levées sous 15 jours après notification écrite sont réputées levées.
8 – MODALITÉS DE PAIEMENT
Sauf accord spécifique, un acompte de 30 % est exigé à la commande.
Des acomptes peuvent être demandés en fonction de l’avancement.
Le solde est facturé en fin de chantier.
Les règlements se font par chèque ou virement à réception.
Tout retard donne lieu à des pénalités (taux BCE + 10 points).
Une indemnité forfaitaire de 40 € s’ajoute pour les professionnels.
En cas de défaut de paiement, les travaux peuvent être suspendus après mise en demeure.
Toute résiliation injustifiée du client donne droit à indemnisation.
09 – GARANTIES LÉGALES
Les garanties légales de conformité et des vices cachés s’appliquent conformément aux articles L.217-1 et suivants du code de la consommation, et 1641 et suivants du code civil.
Des droits renforcés sont accordés en cas de défauts persistants, non réparés ou trop pénalisants pour le consommateur.
10 – PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE
Tous documents, plans ou devis transmis par l’entreprise restent sa propriété exclusive. Toute reproduction ou transmission est interdite sans accord écrit.
11 – FORCE MAJEURE
En cas de force majeure (cf. art. 1218 du code civil), les obligations contractuelles sont suspendues sans pénalité.
12 – DONNÉES PERSONNELLES
Les données du client sont traitées conformément à la réglementation en vigueur (RGPD).
Il peut exercer ses droits (accès, rectification, suppression, opposition) à l’adresse suivante : contact@entreprise-gourdon.fr.
Le client peut s’inscrire sur Bloctel (bloctel.gouv.fr) pour s’opposer au démarchage.
13 – LITIGES
Après mise en demeure restée sans effet, un client consommateur peut saisir :
Médiation Solution
Adresse : 222, chemin de la bergerie 01800 SAINT JEAN DE NIOST
Téléphone : +33 04 82 53 93 06
du lundi au vendredi de 8 h 00 à 20 h 00
et le samedi de 8 h 00 à 12 h
Email : contact@sasmediationsolution-conso.fr
Les litiges seront portés devant les juridictions compétentes (lieu de résidence pour les particuliers, cour d’appel de Niort pour les professionnels).
14 – DROIT DE RÉTRACTATION
Pour les ventes à distance ou hors établissement, le client particulier dispose de 14 jours pour se rétracter.
Notification à envoyer à :
Entreprise Gourdon
63 Rue de la Vendée – 79250 Nueil-les-Aubiers
Tél. : 05 49 65 44 13
En cas de rétractation, les sommes déjà versées seront remboursées sous 14 jours.
Si le client a demandé à commencer les travaux pendant ce délai, une facturation proportionnelle sera appliquée.
Certaines prestations sont exclues du droit de rétractation (exécution complète, produits personnalisés, urgences…).